DEPUTES

Le débat en séance publique relatif au projet de loi de finances rectificatif (PLFR) a débuté à l’Assemblée nationale depuis le début de la semaine.

L’Appel des 100, dans lequel nous retrouvons la grande majorité des députés se reconnaissant au sein d’Un Monde d’Avance, a engagé un débat pour rééquilibrer la politique économique menée par le Gouvernement.

Dans ce cadre-là, les députés de l’Appel des 100 ont déposé une série d’amendements au PLFR 2014.

Hier tard dans la nuit, nous avons ainsi assisté à un riche débat autour de la présentation du premier amendement défendu par l’Appel des 100. Cet amendement (consulter le détail ici) vise à encadrer le CICE et à exiger le remboursement, par les entreprises, des aides publiques octroyées en cas de non-respect des engagements pris en matière d’investissement, de recherche, d’innovation ou encore d’emploi.

Exposé sommaire : Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.

Aucune sanction n’a cependant été prévue en cas de non respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d’effets d’aubaine. Il s’agit de réparer cet oubli.

Le gouvernement n’étant pas favorable à cet amendement, s’en est suivi un riche échange qui a donné lieu à des débats politiques d’une rare intensité au sein d’une majorité parlementaire. Les votes se sont tenus et ont eu pour résultats :

Nombre de votants 132
Nombre de suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour l’adoption 51
contre 77

51 POUR dont :

  • 37 du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC)
  • 9 du groupe écologiste
  • 2 du groupe RRDP
  • 3 du groupe GDR

 77 CONTRE dont :

  • 72 du groupe socialiste, républicain et citoyen
  • 3 du groupe UMP
  • 1 du groupe UDI
  • 1 du groupe RRDP

Détail précis des votes : http://www.assemblee-nationale.fr/14/scrutins/jo0843.asp

Si l’amendement que nous avons défendu n’a pas été adopté, nous pouvons néanmoins nous satisfaire du débat que nous avons réussi à porter au sein de l’hémicycle, et au-delà, au sein de la majorité parlementaire.

Les députés de l’Appel des 100, aux côtés des députés du groupe écologiste et du GDR se sont succédé au micro pour tenter de convaincre, sereinement mais fermement, de la pertinence de leur exigence.

Retrouvez ci-dessous quelques extraits d’interventions :

Jean-Marc Germain, député des Hauts-de-Seine, Groupe SRC

« Cet amendement vous propose de boucler la boucle en précisant que tout euro non consacré à l’emploi, à la recherche ou à l’innovation, doit être restitué. Cette proposition est pleine de bon sens ! (…) Nous pouvons rendre ce dispositif plus lisible et plus efficace en instaurant cette exigence démocratique : chaque euro d’effort demandé aux Français doit être bien utilisé. »

Eva Sas, députée de l’Essonne, Groupe écologiste

« J’approuve les propos tenus par mon collègue Jean-Marc Germain : j’adhère entièrement, de même que mes collègues du groupe écologiste, au point de vue qu’il a exposé. (…)Je rappelle que la loi a assigné des objectifs précis au crédit d’impôt compétitivité : l’investissement, l’innovation, la formation, le recrutement. Nous vous proposons donc de transformer ces objectifs en conditions, de les rendre obligatoires, et pour cela de prévoir que le crédit d’impôt compétitivité emploi doit être restitué en cas de non-respect des conditions et objectifs définis par la loi. »

Pouria Amirshahi, député des Français de l’Etranger, Groupe SRC

« On peut adopter l’un ou l’autre, mais il est un élément que j’ai du mal à comprendre : le refus de conditionner le versement de certaines aides publiques au respect de certains critères – nous reviendrons sur cette question tout à l’heure. Pourquoi ne pas envisager le remboursement des aides publiques – c’est-à-dire de l’argent du contribuable – en cas de non-respect de leurs engagements par les entreprises ?. (…) Il est important d’être exigeant : c’est une question de morale, par rapport aux Français. »

Laurent Baumel, député d’Indre-et-Loire, Groupe SRC

« Nous avons rendez-vous avec les Français, nos électeurs, dans quelques années, lorsqu’il sera possible d’évaluer pleinement l’effet du CICE en termes de création d’emplois. Je redoute qu’à ce moment-là, quand il faudra établir le ratio entre le nombre d’emplois créés et la somme de 20 milliards d’euros qui aura été injectée dans l’économie, certains de nous se sentent mal à l’aise ! Je redoute que le coût par emploi soit astronomique. À ce moment-là, nous serons quelques-uns – peut-être serons-nous très nombreux – à regretter d’avoir trop cru à la fable selon laquelle la baisse du coût du travail est un puissant levier de création d’emplois. »

Pascal Cherki, député de Paris, Groupe SRC

« quand une personne au chômage ou dans le besoin demande des aides à la caisse d’allocation familiale, elle doit prouver qu’elle remplit un certain nombre de critères. Lorsque cette personne fraude ou détourne ces aides, même pour une somme minime, elle commet une fraude aux allocations et il lui est demandé de rembourser.

Ainsi, lorsqu’une personne en difficulté détourne ces aides de quelques centaines d’euros, la rigueur de la loi s’applique, et nous, députés socialistes, permettrions à certaines entreprises – certaines seulement, car la plupart sont honnêtes – ayant détourné ce crédit d’impôt de conserver ces fonds publics dans leur poche, au motif qu’il ne faut pas déstabiliser l’investissement dans notre pays ! Je crains que nous ayons du mal à l’expliquer à nos concitoyens, dans nos permanences. »

Cécile Duflot, députée de Paris, Groupe écologiste

« Une loi qui prévoit des dispositions, mais sans aucune sanction ni moyen de contrôle, est une loi qui n’existe pas ! Je crains donc que cet argent public puisse servir à augmenter la rémunération des dirigeants ou les dividendes et que l’on ne puisse rien faire ! Cet amendement permet donc simplement de compléter les dispositions déjà votées. »

Christophe Léonard, député des Ardennes, Groupe SRC

« En octobre 2012, le groupe Electrolux a décidé de délocaliser sa production de machines à laver en Pologne, non pas en raison de l’improductivité des salariés de Revin, dont l’entreprise gagne de l’argent, mais parce que le groupe veut en gagner plus. Au premier trimestre 2014, le groupe a enregistré un bénéfice de 82 millions d’euros.

Aujourd’hui, 230 emplois vont être perdus dans cette ville, alors que le groupe bénéficie du CICE ! Lors de notre rencontre avec le ministre du redressement productif, en mars 2013, le directeur Europe. (…)

Pour ma part, je n’ai pas besoin d’une étude et d’un rapport remis en septembre prochain. Les partenaires sociaux de cette entreprise s’associent à moi pour demander le remboursement des sommes perçues par Electrolux au titre du CICE. C’est la raison pour laquelle j’ai signé cet amendement et je vous invite à l’adopter. »